Ils varient d’un domaine à l’autre et la liste présentée n’est pas exhaustive.
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DROIT CRIMINEL |
Poursuite sommaire |
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Audition pour un acte criminel
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DROIT FAMILIAL |
Divorce non contesté |
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Divorce contesté |
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Partage |
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Garde d’enfant et pension alimentaire
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Droit du travail
Juridiction ordinale |
Bureau de la main d’œuvre |
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Tribunal spécial du travail |
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Tribunal de Première Instance |
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Cour Supérieur des comptes et du contentieux administratif |
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Barreau |
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Droit commercial |
Rédaction de contrat : de loyers, de travail pour entreprise, |
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Accompagnement a un arbitrage, à l’assemblée d’une société |
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Représentation a tribunal, au Parquet |
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Enregistrement de nom commercial Constitution de société |
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Recouvrement : de créance
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Documentation |
Reconstitution de documents : acte d’Etat civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, de divorce, acte d’adoption). Réalisation : corrections d’actes d’Etat civil, légalisation, vérification de signature et homologation |
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Taux horaire |
Fixe selon le besoin d’agir avec rapidité et le résultat obtenu |
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pourcentage |
un pourcentage de ce que vous obtiendrez si un jugement est prononcé en votre faveur. Frais de procédure a part pour les frais externes en cours de dossier (timbres judiciaires, frais d’experts, l’huissier, etc.)
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Forfait |
Le forfait est un montant établi à l’avance. On précise dès le départ ce que le forfait comprend.
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Méthode hybride |
hybride La tarification hybride est une combinaison des méthodes précédentes : taux horaire et pourcentage ou forfait et pourcentage, etc.
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