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Le Contrat de Bail à loyer

Publié le 05/03/2019,

Vous allez vous mariez, ouvrir votre entreprise il vous faut une résidence, un espace pour vous loger, un contrat de loyers s’avère nécessaire, n’hésitez pas à contacter un avocat pour la rédaction.

Evitez la nullité du contrat en confiant la rédaction à un avocat!

 

Sommaire

 

De nombreuses clauses et mentions doivent figurer dans le contrat pour vous protéger contre un déguerpissement, une augmentation du montant des loyers inattendus et d’autres situations nuisibles. Il est nécessaire de comprendre l’importance de vous faire accompagner.

Un avocat pour sécuriser vos actes

Le contrat de bail à loyer est un document qui établit les conditions de votre location en termes de limite et liberté qui vous sera accordé pour l’utilisation  d’un immeuble ou d’un espace. Prendre des mesures pour protéger ses intérêts revêt d’une importance capitale.

                  Le  contrat de bail à loyer tel que prévu par la loi (code civil Haïtien  article 1523 a 1532) illustre un nombre de clauses dans l’intérêt tant du propriétaire que celui qui prend les lieux le  preneur. Une mauvaise rédaction ou l’omission de certaines mentions peuvent être lourdes de conséquences.

                  De plus celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence ce cette obligation de même que celui qui se prétend libérer d’une obligation doit le justifier. Seuls les actes écrits servent de preuve des obligations et des contrats autre que l’aveu et le témoignage qui sont des moyens aléatoires.

Un avocat saura vous conseiller et orienter vos transactions  à votre avantage.

                 La loi n’impose aucun formalisme, le contrat peut être oral ou verbal cependant un contrat écrit vous permet d’établir des normes selon lequel vous pouvez  résoudre tout  litiges ultérieurs. Certaines mentions sont nécessaire  pour une bonne planification telles que :

  • la durée, le début et la fin
  • le montant,
  • l’adresse de la propriété
  • L’affectation des lieux à la résidence personnelle ou l’exercice d’une activité commerciale. À ce titre le preneur ne peut exercer une activité non prévu et aussi ne pourra jouir de privilèges prévu par la loi que selon l’affectation des lieux.

 

                  Un avocat vous aidera à connaitre vos obligations et à anticiper au mieux les évènements qui peuvent survenir lors de l’exécution du contrat. Il est donc indispensable d’envisager toutes les situations comme qu’arrivera-t-il si vous sous louer ou si vous voulez effectuez  des travaux. L’expertise d’un avocat est nécessaire pour envisager avec vous les nouvelles situations. Il procèdera  à une rédaction en conformité à vos attentes et vous assurera une bonne exécution du contrat de bail.

                Un avocat pour négocier le prix

                       Vous éprouvez des difficultés à négocier le prix des loyers l’avocat expert dans le domaine vous conseillera à travers les différents étapes de négociation pour arriver à une entente depuis le montant initial les frais de premier aménagement jusqu’à la révision du montant selon les dispositions légales. A ce niveau les conflits ne manquent pas si le contrat n’est pas clair sur la nature des montant à verser. Un avocat pourrait vous encadrez dans vos choix. Sécuriser  vos intérêts dans la négociation avec votre bailleur ou locateur en bénéficiant de l’assistance d’un avocat. Ceci vous permettra d’appréhender l’avenir avec plus d’assurance optimiser vos rentrées avec sérénité.

Un avocat pour vous accompagner tout au long de votre relation avec votre bailleur

                     Sachez que des situations indépendantes de votre volonté peuvent vous obliger à solliciter l’accord au préalable du propriétaire ou du preneur, situations dont vous vous ignorees qui pourraient entrainer la nullité du contrat. La rédaction d’un contrat n’est pas un acte anodin une rédaction non soignée est lourde de conséquences dans son exécution.

        Un problème récurrent a certains contrats  celui existant dans le délai d’exécution et la durée du contrat en ce sens il arrive que l’entente ait lieu et que vous ayez accès au lieu  avec des jours voir des semaines de retard. Alors que le délai d’exécution s’étend sur une période à compter d’une date précise fixée dans le contrat.

                     Il est mieux de consulter un avocat qui vous accompagnera pour appréhender au mieux les clauses indispensables à la protection de vos intérêts dans le contrat de loyers et  qui vous assistera en cas de conflit devant les tribunaux compétents.

Texte : Darlène BLAISE, Avocate

au Barreau de Port-au-Prince,

 

Le contenu de ce texte n'est fourni qu'a titre informatif et ne constitut pas un avis juridique il est mieux d'avoir un avis juridique precis avant de prendre une decision quelconque.

Bibliographie

Code civil Haïtien  article 1523 a 1532

Loi sur les loyers du 17 Mai 1948 complétant celle du 14 septembre 1947

Loi du 21 juillet 1961